Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3333-7