Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175975
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 6 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, le mot et la référence : « et L. 112-7 » sont remplacés par les références : «, L. 112-7 et L. 113-4-1 ».
2. II. ― Après l'article L. 113-4 du même code, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 113-4-1.-L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande. »