Référencearticle 7 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. ― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
2. l'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
3. II. ― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.