Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175979
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. »