Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176463
Texte parentLEGITEXT000021176449
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Sont admis à voter par correspondance :

2. ― les officiers affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;

3. ― les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;

4. ― les officiers affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

5. ― les officiers affectés dans les DOM COM ;

6. ― les officiers affectés au RAID ;

7. ― les officiers affectés au SPHP ;

8. ― les officiers en scolarité à l'Ecole nationale supérieure de police ;

9. ― les officiers en position de détachement ;

10. ― les officiers en poste à l'étranger ;

11. ― les officiers en position d'absence régulièrement autorisée ;

12. ― les officiers qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;

13. ― les officiers qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021176463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.