1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisés dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176464
Texte parentLEGITEXT000021176449
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