Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176585

Texte parentLEGITEXT000021176566

Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.

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