Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176581

Texte parentLEGITEXT000021176566

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police des bureaux de vote.

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