Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176583

Texte parentLEGITEXT000021176566

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 6 et 7 est fixée par arrêté des préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

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