1. Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176618
Texte parentLEGITEXT000021176600
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