1. Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176619
Texte parentLEGITEXT000021176600
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