Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176620

Texte parentLEGITEXT000021176600

Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots « haut-commissaire de la République » et « Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».

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