1. Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service actif de police, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, les services d'administration centrale, ceux relevant de l'Institut national de la police scientifique et de l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or :
2. ― les personnels actifs de la police nationale ;
3. ― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
4. ― les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
5. ― les ouvriers cuisiniers ;
6. ― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
7. ― les infirmiers ;
8. ― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la police nationale.
9. Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
10. ― d'activité ;
11. ― de congé parental ;
12. ― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.
13. Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
14. ― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
15. ― les fonctionnaires en position hors cadre ;
16. ― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
17. ― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
18. ― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.