1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022805453
Texte parentLEGITEXT000021176666
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