1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation des bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176681
Texte parentLEGITEXT000021176666
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