Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176698

Texte parentLEGITEXT000021176683

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté.

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