1. La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176699
Texte parentLEGITEXT000021176683
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