Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176718

Texte parentLEGITEXT000021176702

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.

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