1. Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly :
2. ― les personnels actifs de la police nationale ;
3. ― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
4. ― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
5. ― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
6. Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
7. ― d'activité ;
8. ― de congé parental ;
9. ― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
10. Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
11. ― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
12. ― les fonctionnaires en position hors cadre ;
13. ― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
14. ― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité.