1. Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
2. a) Les bulletins blancs ;
3. b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
4. ― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
5. ― dans lesquels les votants se font connaître ;
6. ― portant des signes de reconnaissance ;
7. ― comportant des ratures ou des surcharges ;
8. ― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
9. ― non conformes au modèle type ;
10. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
11. ― manuscrits ;
12. ― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
13. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.