Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021176771

Texte parentLEGITEXT000021176757

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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