Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176772
Texte parentLEGITEXT000021176757
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.

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