Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →
1. Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
2. Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :
3. ― une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction ;
4. ― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
5. ― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
6. ― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
7. ― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.
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