Arrêté du 18 octobre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2001.

TexteArrêté du 18 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000021177210
Texte parentLEGITEXT000021177203
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 octobre 2001 (version du 28 octobre 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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