Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré après l'article R. 411-6 un article D. 411-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 411-6-1. ― La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
3. 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
4. 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
5. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte " priorité pour personne handicapée ”, dans la limite de 15 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du tourisme. : art. D411-6-1