Article 1 LEGIARTI000021181283
A modifié :
- Arrêté du 3 juillet 2006 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2009
Publié le21 octobre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORBCFB0906788A
IdentifiantLEGITEXT000021181281
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021181285
1. Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Garnier La chef de service M.-A. Lévêque Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, J.-B. Lesecq Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, E. Jalon
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2009).