1. Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
Décret n°2009-1260 du 19 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1260 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021181461
Texte parentLEGITEXT000021181458
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