Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
IdentifiantLEGIARTI000021183823
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 10 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante : « L'obligation d'acquisition peut inclure des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 : art. 5
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