Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
IdentifiantLEGIARTI000021183827
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 12 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré unarticle 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 : art. 14-1
Aller plus loin
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