Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021183835
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 14 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, les mots : « de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun de leurs services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 : art. 3
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