Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « économique » est supprimé ;
3. 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Ces participations et concours ne peuvent pas être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication ; »
4. 3° Le II est ainsi rédigé : « II. ― Constituent en outre des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords. »
5. 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. ― Constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats. »
6. II. ― Au second alinéa du II de l'article 10 du même décret, les mots : « Le samedi après 23 heures » sont remplacés par les mots : « Le samedi après 22 h 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 : art. 6, art. 10