1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021183839
Texte parentLEGITEXT000021183790
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