Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret, les mots : «et de l'article 71 » sont remplacés par les mots : «, de l'article 71 et de l'article 71-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
IdentifiantLEGIARTI000021183807
Texte parentLEGITEXT000021183790
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