Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
IdentifiantLEGIARTI000021183809
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 3 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est rédigé comme suit :
2. « Art. 1er.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 : art. 1
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