Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
IdentifiantLEGIARTI000021183815
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 6 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, sont insérés deuxarticles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 14-1.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le cahier des charges de la société France Télévisions peut fixer, pour les services de télévision qui n'étaient pas soumis à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 9 juillet 2001 susvisé en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, le volume annuel de diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française à un niveau inférieur à 120 heures, pendant un délai qui ne peut excéder deux ans.
3. « Art. 14-2.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 : art. 14-1, art. 14-2
Aller plus loin
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