Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009

RattachementTITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS

IdentifiantLEGIARTI000021183817

Texte parentLEGITEXT000021183790

Référencearticle 7 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 (version du 23 octobre 2009)Légifrance →

1. Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.