Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009
RattachementTITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
IdentifiantLEGIARTI000021183821
Texte parentLEGITEXT000021183790
Référencearticle 9 du décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et de téléachat » sont remplacés par les mots : «, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 : art. 4
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