Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2009 au 20 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 juillet 2009
Rattachement
SECTION 1 : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES CADAVRES
  1. CHAPITRE IV : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCKAGE
  2. SECTION 1 : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES CADAVRES
IdentifiantLEGIARTI000021187971
Texte parentLEGITEXT000021187907
Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 24 octobre 2009)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions réglementaires sanitaires, les cadavres de moins de 100 kg dès leur arrivée au centre d'incinération sont immédiatement incinérés ou stockés selon les modalités décrites au présent article. Aucune découpe ou transformation des cadavres n'est réalisée entre la livraison et l'incinération.

2. La conservation des cadavres ou lots de cadavres de moins de 100 kg placés dans des sacs étanches en chambre froide positive s'effectue à une température inférieure à 5 °C. La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder un jour, sauf cas particulier, où une durée de trois jours peut être autorisée par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.

3. La conservation des cadavres ou des lots de cadavres de moins de 100 kg en chambre froide négative s'effectue à une température inférieure à ― 14 °C. Sous réserve de capacités de stockage suffisantes, la durée de conservation des cadavres en chambre froide négative est au maximum d'un mois.

4. Pour les cadavres conservés en chambre froide négative, la décongélation des cadavres avant l'incinération est interdite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021187971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.