Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2009 au 20 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

RattachementCHAPITRE IX : CESSATION D'ACTIVITE ET INSTALLATIONS EXISTANTES

IdentifiantLEGIARTI000021187957

Texte parentLEGITEXT000021187907

Référencearticle 26 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 24 octobre 2009)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 512-74 et suivants, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

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