Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2009 au 20 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

RattachementCHAPITRE IX : CESSATION D'ACTIVITE ET INSTALLATIONS EXISTANTES

IdentifiantLEGIARTI000021187959

Texte parentLEGITEXT000021187907

Référencearticle 27 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 24 octobre 2009)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles 3, 6, 8, 15, 17 et 24, les dispositions du présent texte sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la parution du présent texte au Journal officiel de la République française.

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