1. Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1276 du 21 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021188006
Texte parentLEGITEXT000021187999
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