Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1276 du 21 octobre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021188030
Texte parentLEGITEXT000021187999
Référencearticle 13 du décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 (version du 24 octobre 2009)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours être recrutés comme stagiaires à la rentrée 2010 :

2. 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;

3. 2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;

4. 3° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;

5. 4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent sous réserve de la validation de leur année.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021188030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.