Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021191843

Texte parentLEGITEXT000021191818

Référencearticle 12 du décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2007-61 du 16 janvier 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

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