1. Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.
Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2009 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191833
Texte parentLEGITEXT000021191818
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