Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2009 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191837
Texte parentLEGITEXT000021191818
Référencearticle 9 du décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 (version du 25 octobre 2009)Légifrance →
1. Les rapporteurs de la commission consultative des marchés publics sont des agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat et des collectivités territoriales, en activité ou en retraite, choisis à raison de leurs compétences en matière de passation des marchés publics.
2. Ils peuvent être chargés d'étudier les dossiers dont est saisie la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
3. La liste de ces rapporteurs est arrêtée par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du président de la commission.
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