Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1280 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191919
Texte parentLEGITEXT000021191891
Référencearticle 10 du décret n°2009-1280 du 22 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au a, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
3. II. ― Au b, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 : art. 17
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