Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1280 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191923
Texte parentLEGITEXT000021191891
Référencearticle 12 du décret n°2009-1280 du 22 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » ;
4. 2° Au dixième alinéa du I, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 : art. 22
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