Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1281 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191947
Texte parentLEGITEXT000021191936
Référencearticle 2 du décret n°2009-1281 du 22 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 : art. 20
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