Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1281 du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021191949
Texte parentLEGITEXT000021191936
Référencearticle 3 du décret n°2009-1281 du 22 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 : art. 20
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