Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021192268
Texte parentLEGITEXT000021192263
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2007 : art. 2
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